Droits sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue)

Base d’imposition

Calculateur de droits de mutation

• Facteur comparatif

  Si le droit de mutation est calculé à partir de la valeur marchande de l’immeuble, on obtient la base d’imposition en multipliant :  

  La valeur de l’immeuble (On prend la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière) X  le facteur comparatif de la municipalité de Saint-Apollinaire en vigueur à la date du transfert de propriété.  

  Le facteur comparatif sert à ajuster la valeur de l’immeuble pour qu’elle reflète mieux les prix du marché actuel.  

  Voici les facteurs comparatifs utilisés par la Municipalité de Saint-Apollinaire :

  2023	1.15
  2024	1.00
  2025	1.04

• Calcul pour 2025

  Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière comme suit :

  • 0,5 % de la tranche n’excédant pas 61 500 $
  • 1 % de la tranche excédant 61 500 $ sans excéder 307 800 $
  • 1,5 % de la tranche excédant 307 800 $ sans excéder 500 000 $
  • 3 % de la tranche égale ou excédant 500 000 $

  Voici un exemple de calcul avec une base
  d'imposition de 600 000 $ :

  61 500 $ x 0,5 % = 307,50 $

  246 300 $ x 1 % = 2 463,00 $

  192 200 $ x 1,5 % = 2 883,00 $

  100 000 $ x 3 % = 3 000,00 $

  Dans cet exemple, le transfert d'un immeuble en 2025 résultera d'un droit exigible sur les mutations immobilières de 8 653,50 $.

• Exonération et droit supplétif

  L’acquéreur d’un immeuble peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la Loi, notamment : 

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante;
  • Transfert entre conjoints; 
  • Lorsque le vendeur est une personne physique et l’acquéreur est une corporation dont au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote sont la propriété de ce vendeur.

  Dans l’éventualité où l'acquéreur se voit exonéré du paiement des droits, la Municipalité rend exigible le paiement d’un droit supplétif dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

  Le droit supplétif est calculé de la façon suivante : 

  Base d’imposition x 0,5 % (pour un maximum de 200$)

• Paiement des droits de mutation

  La facture relative aux droits sur mutations immobilières est produite sous réception, par le service d’évaluation de la MRC de Lotbinière, d’un certificat détaillant le transfert de l’immeuble visé. 

  C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. Ladite facture est payable en un seul versement, dans les 30 jours suivant son envoi.

  Le taux d’intérêt pour l’exercice financier 2024 est fixé à 13,8 % par année, soit 1,15 % par mois.